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NEGOCIATIONS SUR LES DEPASSEMENTS d'HONORAIRES

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NEGOCIATIONS SUR LES DEPASSEMENTS d'HONORAIRES

Message  martine le Jeu 25 Oct - 18:39

la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le contenu de l'accord conclu après de longues négociations entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) sur les dépassements d'honoraires des médecins actuellement pris en charge par les patients.

A ce jour, 15 % de la population métropolitaine déclare avoir renoncé à certains soins pour des raisons financières au cours des 12 derniers mois.

En limitant les dépassements d'honoraires pour améliorer l'accès aux soins des patients, conformément à l'engagement du Président de la République, l'accord conclu marque un tournant majeur dans la prise en charge de la santé des Français.

Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé dans la perspective de la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le forfait de soins pour les médecins traitants sera généralisé.

Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés au-delà d'une certaine limite, évaluée à 150 % du tarif de la sécurité sociale hors région parisienne. Ces dépassements abusifs ne sont pas représentatifs des pratiques de l'ensemble des médecins. Ils constituent toutefois un obstacle à l'accès aux soins des Français auquel l'ensemble des signataires de l'accord a souhaité mettre un terme.

Plus de 4 millions de personnes supplémentaires, éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2.

Chaque médecin pratiquant actuellement des dépassements d'honoraires raisonnables (100% maximum) aura la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel il s'engagera individuellement à geler ses dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de ses patients par la sécurité sociale.

Afin d'inciter les médecins à conclure ce contrat, la mise en œuvre de l'accord est conditionnée au fait que plus de 33 % des médecins y adhèrent afin que l'offre médicale à dépassement maîtrisé soit suffisamment importante au sein du secteur 2.

Un observatoire sera créé pour veiller à ce que les dépassements pratiqués par les médecins qui n'adhéreront pas au contrat d'accès aux soins ne continuent pas de croître.
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martine
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