Juin 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Calendrier Calendrier


CMU plafond relevé au 2 octobre 2012

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

CMU plafond relevé au 2 octobre 2012

Message  martine le Dim 7 Oct - 18:48

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : plafond de ressources relevé
Publié le 02.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2012 à 7 934,40 euros (contre 7 771,20 euros auparavant) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 septembre 2012.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

À noter : si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il est possible de bénéficier éventuellement d’une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.
avatar
martine
Admin

Points : 4197
Date d'inscription : 24/09/2011

http://pudendale.unforumgratuit.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum