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FICHES PRATIQUES - Démarches administratives

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FICHES PRATIQUES - Démarches administratives

Message  martine le Jeu 13 Sep - 19:12

FICHE PRATIQUE SOMMAIRE SIMPLIFIEE


REFERENCES - ADRESSES - LIENS - DOCUMENTS :


MDPH : (Maison Départementale Des Personnes Handicapées)
http://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php

SERVICE PUBLIC : Santé-Social - Personnes en situation de handicap
http://vosdroits.service-public.fr/parti...9811.xhtml

CAF : Informations - vos droits
https://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/0...lFURzEwMDA

CPAM : Les affections de longue durée -Liste 30 et hors liste ALD 31 (ex: AVF) - ALD 32 (ex: Fibromyalgie)
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sa...antes.php/

CPAM : Protocole de soins ALD - (A faire compléter par le MG)
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uploa.../S3501.pdf

CPAM : Invalidité - formulaires
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demar...lidite.php
http://www.ameli.fr/assures/rechercher-u...E9&id=2228
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uploa.../S4150.pdf

PÔLE EMPLOI :
http://www.france.fr/travailler/trouver-...ole-emploi
http://www.pole-emploi.fr/accueil/

CAP EMPLOI - HANDICAP :
http://informations.handicap.fr/carte-fr...emploi.php

FIPHFP - AGEFIPH - SAMETH :
http://www.fiphfp.fr/spip.php?article783
http://www.atousante.com/situations-part...ns-emploi/

FNATH :
http://www.fnath.org/?action=groupements

AIDE - HANDICAP - ECOLE :
http://vosdroits.service-public.fr/R14610.xhtml


Dossier MDPH :

Compléter le formulaire de demande auprès de la MDPH en fonction de vos attentes :

Exemples :

RQTH (Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)

AAH (Allocation d'adulte handicapé)
Montant au 01-09-2012 : 776,59 Euros

PCH (Prestation de compensation du handicap)

AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Carte européenne de stationnement..........

Faire compléter le certificat médical par votre médecin généraliste, ou par votre médecin spécialiste (neurologue), ou par votre médecin du travail; (voir les 2 ou les 3).

Argumenter votre dossier médical, dans la mesure du possible, avec un maximum d'éléments médicaux; (comptes rendus spécialistes, comptes rendus, radiographie, scanner, IRM, résultats bilans sanguins, prescriptions thérapeutiques, prescriptions d'oxygène, protocole de soins ALD, arrêts de travail, notifications médecins du travail......).

Ne pas oublier de faire état et de justifier également si vous êtes affectés par d'autres pathologies associées ou non associées (exemple: hypertension artérielle, hernie discale L5-S1....).

Justificatifs : joindre DES PHOTOCOPIES.

Après expédition de votre dossier, vos recevrez dans un délai de 4 à 6 mois, une notification de décision faisant notamment état de votre situation (RQTH ou autre), sans convocation notable; sauf complications.

A noter également, si vous avez des difficultés par rapport à votre situation professionnelle, n'hésitez pas à consulter votre médecin du travail qui pourra mieux vous conseiller en terme d'orientation; et si vous avez des soucis d'ordre familial, vous avez également la possibilité de consulter des assistants sociaux qui répondront à vos attentes.

A l'issue de la décision de la MDPH concernant la RQTH, vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer votre employeur, par contre dans le cas contraire, votre employeur bénéficiera d'une défiscalisation en terme de charges; conformément à l'article qui suit:

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pour conclure, vous venez d'accomplir une requête RQTH, sachant que vous avez accès en priorité; à un reclassement professionnel.

Pour information : dans le cas ou votre état de santé s'altère et nécessite un arrêt de travail de façon prolongée, vous ferez l'objet d'un contrôle par le médecin de la CPAM qui tiendra compte de votre démarche MDPH, sachant qu'à l'issue de 3 ans d'arrêt de travail, sans amélioration notable de votre état de santé, vous risquez de vous situer dans un registre d'invalidité.

Pièce(s) jointe(s)

Formulaires de demande auprès de la MDPH :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06.pdf

Notice explicative de demande auprès de la MDPH :
https://www.formulaires.modernisation.go...tice=51299

Certificat médical :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/CM_MDPH_2009.pdf

Guide d'utilisation du certificat médical :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/mode_d_emploi...e_2009.pdf

Pièces à fournir :
http://www.mdph33.fr/doc_joint/document_...014598.pdf

HORS CADRE MDPH - AUTRES RESSOURCES :

Ou autres: (hors MDPH)

Exemples :

Pension d'invalidité catégorie 1 - 2 ou 3 ..... (CPAM)

ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité)..... (CAF)

ASS (Allocation de solidarité spécifique)
Montant: 15,63 Euros/jour..... (PÔLE EMPLOI)

RSA (Revenu de solidarité active)..... (CAF)......

Pièce(s) jointe(s)

Formulaire de demande de pension d'invalidité :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_uploa.../S4150.pdf

Formulaire de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité :
http://web1.droitissimo.com/sites/www.dr...175-03.pdf

Formulaire de demande d'allocation de solidarité spécifique :
http://www.droit-de-la-formation.fr/IMG/pdf/an_56-2.pdf

Formulaire de demande de RSA :
https://www.formulaires.modernisation.go...3880_03.do

Formulaire de demande de RSA pour les non salariés :
https://www.formulaires.modernisation.go...3882_03.do

Formulaire de demande de RSA pour les jeunes de moins de25 ans :
https://www.formulaires.modernisation.go...a_14130.do

(Mise à jour le 01-09-2012)
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martine
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Points : 4203
Date d'inscription : 24/09/2011

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