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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’Orientation Professionnelle (ORP)

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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’Orientation Professionnelle (ORP)

Message  martine le Jeu 13 Sep - 18:35

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

Pour qui ?

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée à toute personne en apprentissage ou en âge de travailler.

La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou européenne (Union Européenne), ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

Pourquoi demander une RQTH ?

Avoir cette reconnaissance peut vous permettre :

- de prétendre à une orientation professionnelle en milieu ordinaire, adapté ou d’avoir accès à une formation,

- de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé « Cap Emploi » qui propose un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi ou le maintien dans l’emploi,

- de bénéficier des aides de l'AGEFIPH¹ ou du FIPHFP²,

- de bénéficier de certaines mesures spécifiques, telles que :

- un aménagement d'horaires individualisé propre à faciliter l'exercice professionnel, à demander à l’employeur,

- une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).

A noter : vous avez le choix de mentionner ou non la RQTH sur votre CV, ou à votre employeur.

A noter : les bénéficiaires d’une RQTH ont les mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs.

L’Orientation Professionnelle (ORP)

Comme pour la RQTH, la demande d’ORP est une démarche personnelle qui appartient à la personne handicapée ou à son représentant légal.

Toutefois, saisie d’une demande de RQTH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut se prononcer également sur l’orientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens.

La mission du référent pour l’insertion professionnelle de la MDPH est, notamment, de veiller à ce que l’équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans les réponses proposées au projet de vie de la personne handicapée.

Décrire son projet de vie est déterminant pour une décision d’orientation adaptée
Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires et la fonction publique

Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées. Elles sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elles emploient vingt salariés ou plus.

L’AGEFIPH attribue des aides pour permettre l’aménagement du poste de travail. Le FIPHFP prend en charge l’accès et le maintien à l’emploi dans les trois fonctions publiques.

Les entreprises adaptées

Ces entreprises emploient des personnes handicapées à capacité de travail réduite. Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

La notion de projet professionnel est prioritaire au sein des entreprises adaptées.

Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Une décision qui n’oblige pas l’employeur

La décision d’orientation vers le milieu ordinaire, que ce soit vers une entreprise ordinaire ou vers une entreprise adaptée ne s’impose pas aux employeurs, ceux-ci n’ayant aucune obligation de recrutement. C’est pourquoi, la personne handicapée est suivie par les organismes du Service Public de l’Emploi.

La révision de l’orientation

En cas de changement de situation de la personne handicapée ou s’il s’avère que l’orientation en milieu ordinaire ne correspond plus aux besoins de la personne orientée, cette personne peut faire une demande de révision de la décision de la CDAPH.

Le milieu protégé

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d’une entreprise adaptée ou d’un CDTD, ni exercer une profession indépendante.

En plus d’activités professionnelles, les ESAT fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

C’est la CDAPH qui décide de cette orientation. Elle s’impose à l’ESAT. Celui-ci ne peut refuser l’admission, ou faute de place disponible, l’inscription sur liste d’attente.

La révision de l’orientation

Lorsqu’il apparaît que la situation de la personne handicapée est de nature à modifier son orientation, la personne handicapée ou le directeur de l’ESAT peut adresser une demande de révision de la décision d’orientation à la MDPH.

Les centres de rééducation professionnelle (CRP)

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles.

Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Les centres de pré-orientation (CPO)

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’orientation professionnelle pose des difficultés particulières qui n’ont pu être résolues par la CDAPH.

Ces centres proposent aux personnes handicapées d’être placées dans des situations de travail caractéristiques de métiers différents afin d’élaborer un projet professionnel.

Les suites de la décision d’orientation

Un suivi par le Pôle Emploi

Après la décision de la CDAPH, le SPE (Service Public de l’Emploi) et les Cap emploi, ont compétence pour l’accompagnement vers l’emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail. Pour ce faire, ils se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et les préconisations formulées par la CDAPH.

Comment faire la demande ?

En transmettant à la MDPH de votre département :

Après l’avoir rempli le dossier comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Pièce(s) jointe(s)

Formulaire de demande auprès de la MDPH

Notice explicative de demande auprès de la MDPH

Certificat médical

Guide d'utilisation du certificat médical

Pièces à fournir

Justificatifs: joindre DES PHOTOCOPIES

(Source MDPH, mise à jour le 01-09-2012)
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